Conditions générales de vente

Article 1- Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Grands Ensemble (« l’Organisme de formation ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de Grands Ensemble. 
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV . Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. 

Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client. Les formations concernées s’entendent des formations proposées par l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalité d’inscription

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV , des dates et lieux arrêtés de la Formation.
À l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation. 
Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 T arifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– De l’indiquer explicitement sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
– De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

5.1. Annulation avant le début de la formation :

– Si l’annulation est communiquée par l’organisme de formation prestataire plus de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, le Client sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix :

• Soit de bénéficier d’un report de la formation à une date ultérieure, selon un calendrier convenu d’un commun accord.
• Soit de demander le remboursement intégral des sommes déjà versées.

– En cas d’annulation moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, l’organisme de formation prestataire devra rembourser intégralement les sommes perçues et indemniser le Client des éventuels frais engagés (déplacements, hébergement, etc.), dans la limite de 500 euros sur présentation de justificatifs.
-Si l’annulation est due à un nombre de participants jugé pédagogiquement inapproprié, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

5.2. Interruption en cours de formation :

– Si la formation est interrompue par l’organisme de formation prestataire pour des raisons lui étant imputables, celui-ci s’engage :

• À proposer un report ou une reprise de la formation sur une date convenue avec le Client, sans frais supplémentaires.
• Si le report ou la reprise est impossible ou refusée par le Client, à rembourser la partie proportionnelle des sommes versées correspondant aux heures de formation non effectuées.

5.3. Force majeure :

En cas d’interruption ou d’annulation due à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par l’organisme de formation prestataire, mais les sommes déjà versées par le Client pour les heures de formation non réalisées seront remboursées.

5.4. Information et notification :

L’organisme de formation prestataire s’engage à informer le client par écrit et dans les meilleurs délais de toute annulation ou interruption, en précisant les motifs de cette décision.

5.5. Responsabilité limitée :

La responsabilité de l’organisme de formation prestataire en cas d’annulation ou d’interruption se limite aux montants indiqués ci-dessus. Aucun dédommagement pour perte d’exploitation ou autres préjudices indirects ne pourra être réclamé par le Client.

Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

6.1. Annulation avant le début de la formation par le Client :

– Toute annulation communiquée par écrit plus de 30 jours ouvrables avant le début de la formation ne donnera lieu à aucuns frais, hormis le remboursement des frais déjà engagés par l’organisme de formation prestataire. 
– Pour toute annulation notifiée moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, le Client sera redevable de 50 % du montant total de la formation à titre de dédommagement.

6.2. Interruption en cours de formation :

En cas d’abandon ou d’interruption de la formation par le Client après le démarrage, celui-ci sera tenu de régler la totalité des sommes dues, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

6.3. Force majeure :

En cas d’annulation ou d’interruption pour cause de force majeure, telle que définie par la loi et les tribunaux, aucune pénalité ne sera appliquée. Toutefois, les frais engagés (logistiques, pédagogiques, etc.) resteront à la charge du client.

6.4. Clause de dédit :

Dans le cadre d’une convention de formation professionnelle éligible à un financement par un tiers (OPCO, CPF , employeur, etc.), en cas de non-paiement par ce tiers pour des raisons imputables au client (non-respect des formalités administratives, absence injustifiée, etc.), ce dernier devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues auprès de l’organisme de formation prestataire.

6.5. Réparation :

Toute faute ou négligence du Client causant un préjudice matériel ou immatériel au prestataire entraînera l’obligation pour celui-ci de réparer intégralement le dommage causé, sur la base des frais réels engagés.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation. 
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Renseignements et réclamations

T oute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à Grands Ensemble qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 – Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 10 – Divers

10.1 

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité, ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

10.2 

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

10.3 

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

10.4 

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

10.5 

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.6 

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

10.7 

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.8 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. T out litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales de vente – V2 (mise à jour 19/12/2024) 
Grands Ensemble SA SCOP – N° SIRET : 488 458 969 00059 – Code APE : 7022Z. N° O.F . : 31 59 09031 59.
Siège social : Bazaar St So 292 rue Camille Guérin 59800 Lille France
Contact : formation@grandsensemble.org